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Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?

Vous souhaitez savoir si une personne mise sous tutelle ou curatelle peut avoir accès à ses informations médicales et si elle peut prendre une décision la concernant seule. Les règles varient selon qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'un curatelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Règles de communication des informations médicales
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Soins aux majeurs protégés
Ordre national des médecins

Voir aussi...

Dossier médical (particuliers)
Dossier pharmaceutique (particuliers)

Références

Code civil : article 457-1 à 463
Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit de la personne

Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7
Accès aux informations de santé à caractère personnel

Code de la santé publique : article L1111-7
Accès à ses informations de santé

Code des relations entre le public et l'administration : article L311-6
Étendue du droit à communication