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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Ministère chargé de la justice
Références
Curatelle renforcée
Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)