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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d'une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Ministère chargé de la justice
Références
Curatelle renforcée
Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)