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Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire

Tribunal judiciaire de Paris

Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l'étranger)

Voir aussi...

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins (particuliers)
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers)

Références

Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d'une mention sur le bulletin n°2

Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation

Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1

Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l'étranger)

Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d'une mention sur le B1 (condamnation à l'étranger)