Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.

La procédure pour demander ce document varient en fonction de votre lieu de naissance :

Vous êtes né en métropole

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice mis en ligne par le ministère de la justice :

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

• D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail,

• De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Casier judiciaire national

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

• D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail,

• De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

Casier judiciaire national

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

• D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail

• De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

À noter

Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

Casier judiciaire national

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande sur place

Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.

Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

À noter

Il est impossible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

Vous êtes né à Wallis-et-Futuna

Demande par mail

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) sur l'adresse électronique du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) au greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut également varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Demande sur place

Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Mata-Utu, avec une pièce d'identité.

Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

Vous êtes né à l'étranger

Demande sur internet

Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

• D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect

• De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect

• De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.

Attention

Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.

Demande par courrier

Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 (particuliers) au Service du casier judiciaire national.

Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Casier judiciaire national

Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé gratuitement par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous tutelle.

Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).

La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine de 7 500 € d'amende.

La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice (via FranceConnect) :

Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Casier judiciaire national

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

Attention

Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son représentant légal utilise FranceConnect.

Pour les majeurs placés sous tutelle, la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal.

Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises au Service du casier judiciaire national, par courrier.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).