Accouchement sous X

Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?

Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

Aucune pièce d'identité ne peut vous être demandée. Aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, vous conservez le secret de son admission.

À savoir

Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

Quelles informations doit donner l'équipe médicale à la personne souhaitant accoucher sous X ?

L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

• Conséquences de l'abandon de l'enfant

• Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

• Aides financières (particuliers) permettant d'élever l'enfant

• Régime des tutelles des pupilles de l'État (particuliers) qui s'appliquera à l'enfant

• Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

À savoir

sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Auprès de qui obtenir des informations sur les conséquences de l'accouchement sous X ?

Vous pouvez vous adresser aux services du département.

Services du département

Comment se passe le placement de l'enfant après l'accouchement sous X ?

Votre enfant est remis à l'Ase.

Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement éventuel à l'adoption. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État (particuliers) à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil (particuliers) pour une période transitoire.

La personne qui a accouché sous X peut-elle revenir sur sa décision ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant (particuliers). L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État (particuliers). Il peut alors être proposé à l'adoption.

Comment reconnaître un enfant né sous X ?

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

Reconnaissance par le père

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Mairie

Recherche de ses origines par l'enfant : à quel âge et comment ?

Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions (particuliers).