TraductionAssurance auto : comment se déroule l'expertise ?
La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L'expertise est-elle obligatoire en matière d'assurance auto ?
L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.
Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique (particuliers) qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.
Qui choisit l'expert en matière d'assurance auto ?
Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert.
Il s'agit alors d'un expert judiciaire (particuliers).
Quelles sont les qualifications de l'expert en assurance auto ?
L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
L'expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.
Expert automobile
Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance auto ?
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
L'expert assurance auto doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?
Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance auto ?
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Expert automobile
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
Références
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité