Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Références

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : L426-8 à L426-10

  Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

  Taxes et droit de timbre à payer

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

  Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3

  Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

• Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

  Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2

  Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15

  Refus et retrait de la carte de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

  Renouvellement de la carte de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

  Liste des pièces à fournir : point 55