logo pornichet
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Transports - Mobilité » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? » Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Plaques d'immatriculation

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation (particuliers) du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Ambassade ou consulat étranger en France

Formalités auprès de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :

  • Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com

    • Direction générale des douanes et des droits indirects

    Formalités auprès des impôts

    Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal (particuliers).

    Dans certains cas, formalités auprès de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule

    Véhicule provenant d'un pays de l'UE

    Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

    Cas général

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    dreal_ut

    Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France.

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France.

    Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

    Véhicule provenant d'un pays hors UE

    Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

    Cas général

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Ou attestation d'identification à un type CE

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    dreal_ut

    Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

    Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

    • Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

    • Ou attestation d'identification à un type CE

    Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

    Pour en savoir plus