Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : fin du bail » Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? » Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délais de prescription