Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté - Élections » Élections » S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? » S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.
Voir aussi...
Vous êtes Européen en France (particuliers)
Références
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)