Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

Qui peut bénéficier d'une domiciliation ?

Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes .

C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes sans abri

• Vous vivez dans une résidence mobile

• Vous êtes hébergé temporairement par un tiers

• Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.

La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.

À savoir

Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

Quelles sont les conditions pour demander une domiciliation ?

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation

• Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

• Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

• Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

• Vous exercez l'autorité parentale (particuliers) sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

Comment faire une demande de domiciliation ?

Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

Commune de plus de 1500 habitants

Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

Commune de moins de 1 500 habitants

En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

Mairie

Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

Comment est prise la décision de domiciliation ?

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

Combien de temps est accordée la domiciliation ?

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).

À savoir

Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Comment est-il mis fin à la domiciliation ?

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

• Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

• Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

• Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.