Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

• Commune de votre domicile

• Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

• Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans

• Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Sous quelle forme faire sa demande d'inscription ?

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Élections municipales et européennes

En ligne

Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Sur place

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Votre justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (à télécharger)

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (à télécharger)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Sur place

Par vous-même

Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (à télécharger)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité

• Votre adresse en France

• Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Sur place

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité

• Votre adresse en France

• Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité

• Votre adresse en France

• Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (à télécharger)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité

• Votre adresse en France

• Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

Quand faire sa demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6^e vendredi précédant le 1^er tour (ou, par internet, au plus tard le 6^e mercredi précédant le 1^er tour).

À savoir

Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10^e jour précédant le 1^er tour de scrutin, sous certaines conditions (particuliers).

Cas 1 : Dans la même commune de France

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif (particuliers) de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif de nouveau domicile (particuliers)

• Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible en mairie)

• Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible en mairie)

Mairie

• Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

• Justificatif de nouveau domicile (particuliers)

• Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (particuliers)

• Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (particuliers)

Mairie

• Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile (particuliers)

• Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (particuliers)

• Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (particuliers)

Mairie

Cas 2 : Dans une autre commune de France

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Élections municipales et européennes

En ligne

Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Sur place

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Votre justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (à télécharger)

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (à télécharger)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Sur place

Par vous-même

Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Formulaire cerfa n°12671 (particuliers) (à télécharger)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité et votre adresse en France

• Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

• Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité

• Votre adresse en France

• Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Sur place

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité

• Votre adresse en France

• Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (aussi disponible sur place)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité

• Votre adresse en France

• Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

• Formulaire cerfa n°12670 (particuliers) (à télécharger)

• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration (particuliers).

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

• Votre nationalité

• Votre adresse en France

• Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Mairie

À savoir

Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10^e jour précédant le 1^er tour de scrutin, sous certaines conditions (particuliers).

Cas 3 : Dans un autre pays de l'Union européenne

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice (particuliers).

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour de l'élection.

Mairie