Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail - Formation » Représentants du personnel dans la fonction publique » Élection des représentants du personnel dans la fonction publique » Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.

Pour en savoir plus

Les élections professionnelles dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique

Voir aussi...

Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux (particuliers)

Références

Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 2-1

Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH

Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l'élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État (FPE)

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la FPT

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : article 1 bis

Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la FPH

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État

Code électoral : article L220