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Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?

Certains chiens sont considérés comme pouvant être dangereux et sont en conséquence soumis à une réglementation spécifique (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.). Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense.

Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)

  • Mastiff (communément appelés boerbulls)

  • Tosa.

Les

  • éléments de reconnaissance
    • de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

    Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

    • American Staffordshire terrier

    • Rottweiler

    • Tosa.

    La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

    Rappel

    Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

    Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

    Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

    Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

    • Confiscation du ou des chiens concernés

    • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction

    • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.

    Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie

    • Évaluation comportementale du chien

    • Assurance responsabilité civile

    • Permis de détention.

    Rappel

    Si les chiens de 1re ou 2e catégorie sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.

    Nous vous détaillons les obligations et l'ensemble des règles applicables aux chiens de 1re et de 2e catégorie.