Guide des particuliers » Accueil particuliers » Loisirs - Sports - Culture » Animal de compagnie » Que faire en cas de morsure par un chien ? » Que faire en cas de morsure par un chien ?
Que faire en cas de morsure par un chien ?
En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l'animal doit accomplir plusieurs démarches : déclaration de la morsure en mairie, surveillance sanitaire et évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. La victime de la morsure a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous exposons les informations à connaitre.
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Animal de compagnie (particuliers)
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
Articles L223-9 et L223-10
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Article 221-6-2