Modification des conditions de rémunération du fonctionnaire d'État pendant un CLM - 08 juillet 2024

À partir du 1^er septembre 2024, les conditions de rémunération du fonctionnaire d'État placé en congé de longue maladie seront modifiées.

Ces modifications sont prévues par le

décret n°2024-641 du 27 juin 2024

.

Cette page sera mise à jour le 1^er septembre 2024.

Questions - Réponses

Fonction publique : quels sont les effets des congés sur la durée du stage ? (particuliers)
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? (particuliers)
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? (particuliers)
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? (particuliers)

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Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé de longue maladie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPR, hospitalière - FPH).

Pour en savoir plus

Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie
Legifrance

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service
Ministère chargé de la santé

Références

Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3

Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congé de longue maladie

Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 28 et 34 à 47

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 18, 19 et 24 à 37

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 et 23 à 35

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation