Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

• Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

• Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la CDAPH

• Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente

• Vous touchez une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3

• Vous bénéficiez d'un

• emploi réservé

• Vous êtes sapeur-pompier volontaire (particuliers) et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)

• Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À savoir

En même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

• Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH

• Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

• Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

• Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

• Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

• Avis favorable ou défavorable

• Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

• Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ?

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Si votre taux de lourdeur du handicap est considéré comme normal

Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 534,00 € par an pour une activité à temps plein.

Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.

Si votre taux de lourdeur du handicap est considéré comme majoré

Le montant de l'aide liée à la RLH est de 13 008,60 € par an pour une activité à temps plein.

Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois

À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.

Vous avez 50 ans révolus ou plus au jour du dépôt de la demande

La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.

Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.