Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

À savoir

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente (particuliers).

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale (particuliers) depuis au moins 12 mois au 1^er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail

• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

• Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1^er juin 2019.

• Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1^er juin 2019 et le 1^er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 22 878 €.

Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.

Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale

Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Demande à votre initiative

Vous dépendez de la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :

Documents à fournir (copies) :

• Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

• Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

• Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

• Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général

• Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Documents à fournir (copies) :

• Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

• Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

• Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

• Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général

• Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Mutualité sociale agricole (MSA)

Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie	Situation
1re catégorie	Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e catégorie	Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e catégorie	Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2^e ou 3^e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude (particuliers). Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2^e ou 3^e catégorie.

À savoir

Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2^e catégorie à la 1^re catégorie.

Le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale est-il imposable ?

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

• Impôt sur le revenu (particuliers)

• Contributions sociales (CSG et CRDS) (particuliers)

• Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) (particuliers)

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes (particuliers).

Quelle est la date d'effet de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

• Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel

• Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

• Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Vous ne travaillez plus

Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.

L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

À noter

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap (particuliers), carrières longues (particuliers) ou incapacité permanente (particuliers)), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Vous travaillez

Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans. 

Vous êtes au chômage

Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite

• Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

À noter

Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.