Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...

Dans quel cas peut-on saisir la CCI ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime 

• d'un accident médical

• ou d'une affection iatrogène

• ou d'une infection nosocomiale.

Qui peut saisir la CCI ?

Pour un majeur

Vous pouvez agir vous même ou vous faire représenter par un avocat (particuliers).

À noter

pour un majeur protégé (particuliers), le curateur ou le tuteur peut aussi saisir la CCI.

Pour un mineur

C'est le représentant légal qui doit saisir la commission.

En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.

Comment saisir la CCI ?

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer :

• la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,

• le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

À savoir

en l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.

Quelle évaluation par la CCI ?

Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :

• Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %

• Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

• Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Quelle procédure ?

Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

• vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %

• ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.

Conciliation

Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus

• Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé

• Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la CCI :

• transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers (particuliers) de l'établissement

• ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant

• ou étudie elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.

À noter

les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

Règlement amiable

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).

La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s'il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 

• une durée au moins égale à 6 mois consécutifs

• ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.

Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.

À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

À noter

si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire (particuliers).

Quelle décision ?

La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c'est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l'Oniam.

Responsabilité du professionnel de santé

Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.

Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

• Évaluation retenue

• Caractère provisionnel ou définitif de l'offre

• Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Absence de responsabilité

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique.

L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Quelle réponse à apporter suite à la décision ?

Vous acceptez l'indemnisation

L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.

Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal (particuliers) par journée de retard.

Vous la refusez

Il s'agit d'un hôpital public

Tribunal administratif