Étudiant : bourse sur critères sociaux

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne

• L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

• Vous suivez des études supérieures à plein temps.

Attention

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence (particuliers).

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1^re demande de bourse (au 1^er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

Volontariat dans les armées

Vous effectuez un service de volontariat dans les armées (particuliers) : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

Service civique

Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

Étudiant parent d'enfant

La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

Étudiant handicapé

Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1^re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

Étudiant européen

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

• Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non

• Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France.

Étudiant étranger (autre pays)

Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour (particuliers)

• Être domicilié en France depuis au moins 2 ans

• Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

Réfugié ou sous protection (Ofpra)

Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 (avis fiscal de 2023) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

• Parent isolé

• Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents

• Parent vivant ou travaillant à l'étranger

• Étudiants étrangers.

Dépôt de la demande

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

Pour l'année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande entre le 1^er mars et le 31 mai 2024.

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux (particuliers) auprès du recteur d'académie.

Rectorat