TraductionCadastre : vers une uniformisation des cartes sur l'ensemble du territoire
La représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), nouveau plan cadastral co-produit par l’institut national de l’Information géographique et forestière (IGN) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), offrira une continuité géographique sur l’ensemble du territoire en conformité avec la réalité du terrain.
Les améliorations apportées sur le plan cadastral sont sans impact fiscal et donc sur les bases de la fiscalité directe locale.
Suite à l’arrêté préfectoral AP n° 2018/BPEF/218 du 29/11/2018, les travaux de la représentation parcellaire cadastrale unique ont débuté. Les résultats de ces travaux qui consistent à adapter la géométrie des plans cadastraux existants, doivent être portés à la connaissance des propriétaires fonciers avant leur entrée en vigueur. La communication auprès des propriétaires fonciers est assurée par l’affichage jusqu’au 20/09/2021 en Mairie d’un arrêté municipal qui a été pris sur la commune de Pornichet le 25/05/2021.
Les propriétaires peuvent consulter les nouveaux plans et ont la possibilité de formuler des observations sur la représentation de leur(s) parcelle(s).
Les propriétaires fonciers (ou leurs représentants qualifiés) ont la possibilité de prendre connaissance de la nouvelle représentation du plan cadastral en consultant le site www.rpcu.cadastre.gouv.fr pendant une durée de 2 mois à compter du 20 juillet 2021 jusqu’au 20 septembre 2021.
Durant cette période, les propriétaires fonciers peuvent faire parvenir leurs observations sur le plan adapté géométriquement auprès du Centre des Impôts Foncier de Saint-Nazaire (1-3 rue Francis de Pressensé – CS 40289-44600 SAINT NAZAIRE).
Consulter l'arrêté Municipal 318 - 2021 du 20 mai 2021
Consulter l'arrêté Préfectoral ouverture RPCU du 29 novembre 2018
