Traduction Guide des entreprises et professionnels » Accueil professionnels » Services en ligne et formulaires » Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement »
Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement (Service en ligne)
Mis à jour le 20 mars 2025Service en ligne
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.
Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises et le RNE.
Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.
Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren.
