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Plateforme de traitement des petites créances
Mis à jour le 20 février 2024Service en ligne
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.