TraductionServices en ligne de FranceAgriMer - autorisation de plantation de vigne (Service en ligne)
Mis à jour le 25 octobre 2017FranceAgriMer
Les viticulteurs doivent être titulaires d'autorisations pour pouvoir planter (ou replanter) des vignes sur leur exploitation.
Ces autorisations sont incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, surgreffages de vignes ou autorisations de droits convertis notamment.
L'autorisation préalable ne concerne pas les plantations :
destinées à l'expérimentation ;
destinées à la consommation familiale ;
de vignes-mères de greffons ;
perdues en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'autorisation de plantation ou de replantation est valable 3 ans.
Les demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de vigne doivent être effectuées en ligne sur le portail des téléservices de France Agrimer.