TraductionRecouvrement (droit fiscal)
Mis à jour le 27 octobre 2016Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une somme due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu.
Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une somme due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu.