Aller au contenu principal
logo pornichet

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne (Formulaire 15069*01)

Mis à jour le 26 juin 2018
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS".