Guide des entreprises et professionnels » Accueil professionnels » Services en ligne et formulaires » Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul »
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15442)
Mis à jour le 15 janvier 2020Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet aux entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS de déterminer le montant de leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. C'est une fiche d'aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmis spontanément à l'administration.