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Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur
Mis à jour le 12 mars 2025Service en ligne
Commission européenne
Safety Gate et Product Safety Business Alert Gateway permettent de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire.
À savoir
Veuillez noter que vous ne pouvez utiliser cet outil de notification que si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un représentant autorisé.