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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14)
Mis à jour le 08 octobre 2024Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)