TraductionDéclaration d'agrément du dirigeant ou gérant d'une entreprise de sécurité privée
Mis à jour le 27 avril 2017Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
La demande d'agrément doit être effectuée auprès de l'antenne du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) dont dépend l'exploitant individuel ou le dirigeant de personne morale immatriculé au RCS.