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Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Mis à jour le 02 février 2023Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.