Traduction Guide des entreprises et professionnels » Accueil professionnels » Services en ligne et formulaires » Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt »
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt (Formulaire 12486)
Mis à jour le 11 février 2025Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.