TraductionRehaussement (droit fiscal)
Mis à jour le 10 mai 2016Remise en cause de la situation fiscale d'un contribuable par le service des impôts suite au constat d'insuffisances, d'omissions ou d'erreurs dans les éléments déclarés
Remise en cause de la situation fiscale d'un contribuable par le service des impôts suite au constat d'insuffisances, d'omissions ou d'erreurs dans les éléments déclarés