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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619)
Mis à jour le 01 octobre 2024Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.