Traduction Guide des entreprises et professionnels » Accueil professionnels » Services en ligne et formulaires » Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée »
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
Mis à jour le 25 septembre 2023Formulaire
Ministère chargé des finances
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50425.