Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos

Constructions

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :

• Ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé

• Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés

• Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

• Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Travaux

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux.

L'obligation s'applique aux conditions suivantes :

• Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places

• Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.

Cette obligation concerne les :

• Ensembles d'habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé

• Bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariés

• Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

• Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente :

• Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

• Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).

Bâtiments existants à usage tertiaire

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :

• Constitués principalement de locaux à usage professionnel

• Équipés d'au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

À noter

Cette obligation s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.

Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'une des situations suivantes se présente :

• Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

• Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).

Caractéristiques générales

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1^er sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

À noter

Lorsque l'installation des infrastructures est réalisée par la transformation de places de stationnement automobile existantes en location, elle est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire.

Sécurisation

Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics

L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux :

• Occupants d'un ensemble d'habitations

• Travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

• Agents d'un bâtiment accueillant un service public.

À noter

Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures doivent être couvertes, éclairées et closes.

Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics

La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées :

• Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public

• À la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.

La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :

• Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures

• Soit par un système de vidéo-surveillance.

À noter

Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.