Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l'Union européenne (UE), (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de procédure civile : article 1405
Recours à l'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1406
Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 1407
Contenu de la requête en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1409
Ordonnance en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1413
Mentions figurant dans l'acte de signification
Code de procédure civile : article 1415
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1416
Délai d'opposition
Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Injonction de payer européenne
Procédure européenne d'injonction de payer