Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?

Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :

• Raccordé à un réseau d'eau potable

• Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre)

Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?

Les établissements recevant du public (ERP) (professionnels) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1^re, 2^è ou 3^è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?

Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

Exemple

Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.

Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.

Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public est sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).