TraductionProtection sociale du dirigeant de société
Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant. En effet, les règles sont différentes lorsque le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié ou un assimilé salarié.
Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :
Dirigeant associé majoritaire de SARL
Dirigeant associé d'EURL
Associé de SNC
Les autres dirigeants entrent ont le statutd'assimilé salarié.
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ameli.fr
Voir aussi...
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf (professionnels)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) (professionnels)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales
Code de la sécurité sociale : article L241-6
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Assurance maladie assimilé salarié
Code de la sécurité sociale : article L331-1 à L331-9
Maternité paternité assimilé salarié
Code de la sécurité sociale : articles L332-1 à L332-2
Maternité paternité assimilé salarié dispositions communes avec assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L341-1
Pension d'invalidité assimilé salarié
Code de la sécurité sociale : article L323-3
Indemnités journalières invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Allocations familiales assimilé salarié
Code de la sécurité sociale : article L613-1
Allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3
Cotisations assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article D621-2
Calcul des cotisations assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article D632-1
Assiette cotisations invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : article D632-2
Cotisation invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : article D633-3
Cotisations assurance vieillesse retraite de base
Code de la sécurité sociale : article D635-7
Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire des commerçants, artisans, libéraux non réglementés
Code de la sécurité sociale : article D241-3-1
Taux cotisations allocations familiales
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Début d'activité
Code de la sécurité sociale : D613-1-5
Cessation d'activité
Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12
Indemnités journalières maladie
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Paternité, maternité, adoption
Code de la sécurité sociale : article L634-2
Invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : articles R351-1 à R351-38
Retraite assimilé salarié
Code du travail : article L6331-48
Taux formation professionnelle
Code du travail : articles R6331-47
Formation professionnelle