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Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Voir aussi...
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Modifier les statuts de la société (professionnels)
Augmenter le capital social de la société (professionnels)
Registres obligatoires d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS et SASU