Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Refus de délivrance du certificat d'exportation

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.

En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.

Offre d'achat par l'État

Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.

L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.

En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

À noter

Lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.

Procédure d'acceptation des dons

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.

Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France.

Service des musées de France

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

• Identité de l'entreprise proposant le don

• Montant du don envisagé

• Trésor national pour lequel un don est envisagé

À noter

Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.

Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :

• Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.

• Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.

La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.

Attention

En l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.

Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.

Réunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)