TraductionL'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Non, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles applicables.
La mise en place de l'APLD était possible sur la base de l'un des documents suivants :
Accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
Document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des avenants à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir des renseignementsService d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »
Par téléphone
0800 70 58 00
coordonnées service assistance
Territoires
jours
horaires
Métropole
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de 08h30 à 18 h
Guadeloupe
du lundi au vendredi
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de 7 h à 12 h (heure locale)
Guyane
du lundi au vendredi
de 7 h à 13 h (heure locale)
La Réunion
du lundi au vendredi
de 10h30 à 20 h (heure locale)
Mayotte
du lundi au vendredi
de 9h30 à 19h (heure locale)
Par courrier électronique
Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.
Pour en savoir plus
Liste des accords de branche relatifs à l'APLD
Ministère chargé du travail
Questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD)
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur (professionnels)
Rémunération du salarié en chômage partiel (professionnels)
Références
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle