Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Les modes alternatifs de règlement des différents (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.
Pour en savoir plus
Association française des praticiens du droit collaboratif (afpdc)
Association française des praticiens du droit collaboratif
Voir aussi...
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) (professionnels)
Arbitrage (professionnels)
Références
Code civil : articles 2062 à 2068
Procédure participative
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3
Accord de médiation contresigné par les avocats et avec la formule exécutoire
Code de procédure civile : article 1543
Procédure conventionnelle et procédure de mise en état
Code de procédure civile : article 1555
Fin de la procédure participative