Droit de préemption sur les terres agricoles

Champ d'application du droit de préemption

Les biens soumis au droit de préemption des Safer sont :

• les biens immobiliers à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ;

• les terrains nus à vocation agricole ;

• les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole et ceux situés dans une zone à vocation agricole et ayant été utilisés sous certaines conditions ;

• les terrains à vocation agricole cédés avec des droits à paiement de base issus de la PAC ;

• l'usufruit ou la nue -propriété de biens ruraux ;

• les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural ;

• les parts ou actions de sociétés agricoles ;

• les donations entre vifs à titre gratuit sous certaines conditions.

Les mutations soumises au droit de préemption sont celles qui se font à titre onéreux : vente amiable, de gré à gré, adjudication volontaire ou forcée, dation en paiement, apport en société (sauf exception)...

Le droit de préemption s'applique sur la totalité du bien.

Sont exclus du droit de préemption des Safer :

• la mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu'au 4^e degré ou co-indivisaires du vendeur ;

• les donations entre vifs à titre gratuit entre collatéraux jusqu'au 6ème degré, partenaires ou personnes ayant des liens familiaux;

• l'échange d'immeubles ruraux réalisés pour regrouper des terres ou améliorer leur exploitation ;

• la transaction consentie à un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de 3 ans ;

• les apports, par un propriétaire exploitant, à un groupement foncier agricole (GFA) et ceux intervenant dans le cadre d'un GFA familial ;

• la mutation au profit de salariés agricoles, d'aides familiaux, et d'associés d'exploitation souhaitant acheter dans le but de s'installer ;

• la cession à un agriculteur exproprié (sous certaines conditions) ;

• la vente en viager, à condition que la rente soit servie sous forme de prestations de services personnels ;

• la cession de droits démembrés (usufruit ou nue propriété) à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;

• les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nus-propriétaires ;

• les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre (sauf exceptions).

Notification préalable à toute mutation

Tout projet de mutation d'un foncier agricole, y compris s'il s'agit des cas d'exemption, doit être notifié à la Safer au moins 2 mois avant la cession.

C'est le notaire du propriétaire, en charge de la mutation, qui doit transmettre à la Safer une déclaration d'intention d'aliéner par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.

Dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de société sans intervention d'un notaire, le cédant, ou son mandataire, est soumis aux mêmes obligations.

La Safer doit informer le maire des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de sa commune.

Formulaire : Déclaration d'intention d'aliéner un fonds agricole (professionnels)

Attention : Toute vente d'un fonds agricole effectuée sans notification préalable de la Safer est susceptible d'être annulée, avec des dommages-intérêts à verser.

Position de la Safer

La Safer dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la notification pour y répondre.