Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.

Il varie en fonction des paramètres suivants :

• Activité de l'entreprise

• Taille de l’établissement

• Fréquence et gravité des sinistres

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2024 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif (professionnels) de l'année 2022 qui est utilisé.

Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.

À savoir

Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.

Quels sont les modes de tarification ?

Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.

Cas général

Moins de 20 salariés

Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,04 %. Pour un VRP , elle est de 0,96 %.

De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

À savoir

Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

carsat

Entre 20 et 149 salariés

Dans ce cas, la tarification est mixte.

Le taux est composé de deux parties :

• Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.

• Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.

Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

À savoir

Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

150 salariés et plus

La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

Alsace-Moselle

Moins de 50 salariés

Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,09 %. Pour un VRP , elle est de 2,12. %

De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

À savoir

Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

carsat

Entre 50 et 149 salariés

Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :

• Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.

• Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.

Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

À savoir

Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

carsat

À savoir

Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.

150 salariés ou plus

La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

À savoir

Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.

Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?

Chaque entreprise doit s'inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.

L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.

En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :

• 20 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer 190 € (19 € x10 salariés) de pénalités.

• 39 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés

• 58 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés

À savoir

Au 1^er janvier 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 3 864 €.