Débit de tabac : rémunération

Références

• Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ

  Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence

• Code général des impôts : articles 565 à 574

  Contributions indirectes et taxes diverses

• Code général des impôts : article 575 E bis

  Prix de vente au détail des produits du tabac en Corse (taux de réfaction)

• Code de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37

  Accise sur les produits du tabac : montant et calcul

• Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

  Taux de cotisation retraite (RAVGDT)

• Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés

• Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise

• Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

• Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 (article 56 AJ annexe IV du CGI) sur le contenu des déclarations de livraisons de tabac

• Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

• Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel

• Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

  Nouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027

• Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

  Liste pour 2024 des départements définis comme étant en difficulté