Mentions obligatoires sur une facture

Références

• Code de l'artisanat : article L132-1

• Code de l'artisanat : article R132-1

• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2

  Mention de l'assurance professionnelle obligatoire

• Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A

  Facture : mentions obligatoires

• Code général des impôts : articles 289-0 et 289

  Facturation et TVA

• Code général des impôts : article 1737

  Infractions aux règles de facturation

• Code de commerce : article L441-9

  Règles de facturation

• Code de commerce : articles D123-235 à D123-236

  Numéro unique d'identification des entreprises et mentions sur les papiers d'affaires

• Code de commerce : article R526-27

  Dénomination EI

• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

• Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique

• Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures

• Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation

• Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens

  garantie légale de conformité