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Remboursement de la TVA intracommunautaire

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Où s'adresser ?

Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

Demandes de remboursement de TVA pour les entreprises étrangères

Si vous êtes un professionnel

Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Téléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)

Si vous êtes un particulier

Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Téléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)

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