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Remboursement partiel de l'accise sur les énergies - 22 mars 2025

Les règles concernant le remboursement partiel de l'accise sur les énergies ont évolué depuis le 22 mars 2025.

Le

  • décret n° 2025-255 du 19 mars 2025
    • a notamment modifié les conditions de déclaration et de remboursement de l'accise sur les énergies. La demande de remboursement doit notamment désormais figurer sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services (en même temps que la déclaration de la TVA (professionnels)).

    Cette fiche est en cours de mise à jour.

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    Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

    Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

    Où s'adresser ?

    Service national douanier de remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) pour les transporteurs routiers situés en France ou à Monaco

    Adresse où envoyer votre convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé en France ou à Monaco, et téléphone pour renseignements

    Par courrier

    Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

    CS 51082

    57036 Metz Cedex 01

    Renseignements par téléphone

    +33 9 70 27 82 00

    Infos Douane Service

    Tout type de renseignements douaniers pour les particuliers ou les professionnels

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact

    • Bureau des Douanes pour le remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) pour les entreprises de transporteurs routiers situées dans un pays européen autre que la France

    Adresse où envoyer la convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un Etat européen autre que la France

    Envoi de la convention d'adhésion et d'habilitation par mail ou par courrier postal

    Envoyer le formulaire de convention, rempli et signé

    Soit à l'adresse mail (courriel) suivante :

    tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

    Soit à l'adresse postale suivante :

    Bureau principal des douanes de Lille Lesquin

    Pôle TIC/PE/UE

    198 rue Descat

    CRT1 CS 20309

    59 813 LESQUIN

    Cedex FRANCE

    Références