TraductionLicenciement économique : obligations de l'employeur
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique (professionnels)
Comité social et économique (CSE) (professionnels)
Références
Code du travail : article R1232-13
Notification du licenciement
Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Entretien préalable
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Lettre de licenciement
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
Code du travail : article L1233-38
Entretien préalable
Code du travail article L1233-19
Information de l'autorité administrative (licenciement de moins de 10 salariés)
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de l'autorité administrative (licenciement d'au moins 10 salariés)
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Consultation CE pour la marche générale de l'entreprise
Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Consultation CE licenciement représentant du personnel