Immatriculation des navires de commerce et de plaisance professionnelle

Navires concernés

Peuvent être immatriculés au RIF :

• les navires de commerce au long cours ou de cabotage international,

• les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 m hors tout,

• certains navires de pêche hauturière (en haute mer).

En sont exclus les navires :

• transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou certaines lignes régulières internationales,

• exploités exclusivement au cabotage national,

• d'assistance portuaire (remorquage portuaire, dragage d'entretien, lamanage, pilotage, balisage...),

• de pêche professionnelle.

Les membres d'équipage des navires immatriculés au RIF doivent être ressortissants de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) ou de la Suisse dans une proportion minimale de 25 % calculée sur la fiche d'effectif.

Pour les navires bénéficiant du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de l'acquisition du navire, le pourcentage est fixé à 35 % durant la durée des engagements liés à l'aide.

Enfin, les navires de plaisance doivent répondre aux normes de sécurité internationales.

Comment immatriculer et franciser un navire

Le propriétaire d'un navire de commerce ou de plaisance, neuf ou d'occasion,ou le mandataire désigné par le propriétaire (ou l'armateur) doit adresser au guichet unique du RIF les demandes :

• de réservation de nom au moyen du formulaire cerfa n°12701*01 (professionnels)

• de mutation de propriété d'un navire RIF ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé cerfa n°12702*01 (professionnels) (changement de pavillon ou radiation de pavillon étranger),

• de francisation et d'immatriculation cerfa n°12704*01 (professionnels) accompagnée de documents complémentaires (statuts et extrait K bis de l'acheteur, copie du contrat de construction, pouvoirs des signataires, etc.).

Le RIF délivre ensuite l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation (un document unique) du navire.

Avant la mise en exploitation commerciale du navire, l'armateur doit effectuer une demande de décision d'effectif auprès du RIF, qui délivre une fiche d'effectif (minimum safe manning).

L'armateur doit choisir le service des affaires maritimes de contact, à qui il transmettra ses listes d'équipage, après y avoir ouvert un rôle d'équipage.

Le port d'attache des navires inscrits au RIF est Marseille.

Conditions de la francisation

L'acte de francisation est un document douanier indispensable à la navigation de tout navire, y compris de plaisance, dès lors qu'il mesure plus de 7 mètres ou dispose d'une puissance de plus de 22 CV.

C'est ce document qui permet de porter le pavillon français. Il s'accompagne du paiement d'un droit annuel.

Pour être francisé, un navire de commerce ou de plaisance professionnelle doit avoir été construit en UE ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation et doit remplir l'une des conditions suivantes :

• avoir au moins 50 % de ses propriétaires de nationalité d'un pays de l'EEE résidant en France ou y ayant élu domicile moins de 6 mois par an,

• appartenir pour au moins la moitié à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement dans l'EEE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France,

• être destiné à être acquis par une opération de crédit-bail selon le mêmes critères (appartenir pour moitié à des ressortissants de l'EEE ou à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement dans l'EEE)

• être affrété coque nue par :

  • une personne physique de nationalité d'un pays de l'EEE résidant en France ou y ayant élu domicile moins de 6 mois,

  • une société ayant son siège social (ou son établissement principal) dans l'EEE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France.

• être géré depuis la France par un établissement stable de la société propriétaire ou d'une société française sous contrat avec le propriétaire.

Le gestionnaire de navire doit détenir un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité doit être :

• de nationalité d'un pays de l'EEE résidant en France ou y ayant élu domicile moins de 6 mois par an,

• ou, pour une personne morale, avoir son siège social ou son principal établissement dans l'EEE à condition que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé en France.

Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de 6 mois par an, y faire élection de domicile.

Dans certains cas, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial, notamment quand les conditions sont remplies au quart du navire et non pas à la moitié.

Avantages de l'immatriculation

L'immatriculation au RIF permet aux navires de bénéficier d'exonérations :

• de TVA et de droits de douane sur le navire lors de son importation, sur les biens d'avitaillement et de taxe intérieure, sur les produits pétroliers, sur les livraisons de biens incorporés au navire, sur les opérations d'entretien, de transformation, de réparation, d'affrètement et de location,

• du droit annuel de francisation et de navigation.

Les armateurs de navires battant pavillon français soumis à la concurrence internationale bénéficient de l'exonération totale :

• des charges patronales,

• des cotisations d'allocations familiales,

• des cotisations d'assurance chômage.

Les équipages, s'ils sont composés à 25 % de ressortissants communautaires, peuvent obtenir :

• la sécurité sociale du pays de résidence pour les équipages résidant à l'étranger,

• l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les marins salariés domiciliés en France et embarqués plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs,

• la validation des services auprès du régime social des gens de mer couvrant les risques maladie, les accidents du travail et les cotisations retraite,

• la validation des temps de navigation pour l'obtention ou le maintien des brevets STCW.